Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la plateforme ProjetDev, accessible à l'adresse internet https://projetdev.pro (ci-après la « Plateforme »), et toute personne physique ou morale utilisateur des services payants proposés sur la Plateforme (ci-après le « Client » au sens large, incluant notamment les prestataires freelances souscrivant un abonnement).

ProjetDev est une marketplace en ligne qui met en relation des entreprises ou clients finaux (ci-après les « Donneurs d'ordre ») et des prestataires indépendants exerçant dans le domaine du numérique (ci-après les « Prestataires »). Les présentes CGV concernent exclusivement la vente des services facturés par ProjetDev à ses utilisateurs (notamment abonnements et options payantes). Les missions ou prestations conclues entre Donneurs d'ordre et Prestataires hors périmètre de facturation directe par ProjetDev relèvent de conventions distinctes entre ces parties ; ProjetDev peut néanmoins fournir des outils de mise en relation, de messagerie et de gestion de compte.

Toute commande ou souscription payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par ProjetDev.

Article 2 - Mentions relatives à l'éditeur

Les informations détaillées concernant l'éditeur du site (forme juridique, capital, siège social, numéro RCS, contact) figurent dans les mentions légales. En cas de contradiction entre documents, les mentions légales font foi pour l'identification de l'éditeur.

Article 3 - Description des services payants

Les services susceptibles d'être proposés sous forme payante sur la Plateforme incluent notamment :

• Abonnement Prestataire : accès à des fonctionnalités étendues permettant aux Prestataires de postuler aux offres, d'être mis en avant dans l'annuaire, d'utiliser la messagerie et les outils associés selon les formules décrites sur la page « Tarifs » au jour de la souscription ;
• Éventuelles options ou services additionnels : tout module ou prestation complémentaire facturé par ProjetDev et présenté lors de la commande (durée, prix, modalités).

Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur la Plateforme. Les captures ou descriptions sur projetdev.pro n'ont pas valeur contractuelle contradictoire aux présentes CGV ; en cas d'erreur manifeste typographique, ProjetDev pourra la corriger sans remettre en cause la nature du service commandé.

Article 4 - Conditions financières et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable selon la réglementation française et la situation du Client), sauf mention contraire expresse. ProjetDev se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable reste celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client pour les abonnements ou renouvellements conformément à l'article suivant.

Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout moyen proposé au moment de la souscription, via un prestataire de paiement tiers agréé (notamment Stripe). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires. Les données de paiement sont traitées conformément à la réglementation en vigueur ; ProjetDev ne conserve pas les coordonnées complètes de carte bancaire sur ses propres serveurs lorsque le paiement est délégué au prestataire certifié.

Une facture ou un justificatif de paiement peut être mis à disposition dans l'espace utilisateur ou adressé sur demande via le support ProjetDev.

Article 5 - Abonnements, essais gratuits et renouvellement

Lorsqu'un abonnement avec période d'essai est proposé, les modalités (durée de l'essai, date de première facturation) sont indiquées avant validation de la commande. Sauf indication contraire, la non-résiliation avant la fin de la période d'essai peut entraîner la facturation du premier cycle d'abonnement selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle).

Les abonnements à tacite reconduction sont renouvelés automatiquement pour une période identique sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6. Le Client peut gérer ou résilier son abonnement via l'espace personnel ou le portail de facturation mis à disposition par le prestataire de paiement (selon les fonctionnalités activées au jour de la souscription).

Article 6 - Résiliation et rétractation

Résiliation par le Client : le Client peut mettre fin à son abonnement selon les modalités prévues sur la Plateforme ou via le lien de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours sauf disposition contractuelle ou réglementaire plus favorable.

Droit de rétractation : lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le droit de rétractation est applicable, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales notamment concernant les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur et renoncement au droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande claire au support indiqué sur la Plateforme ou aux coordonnées des mentions légales.

Suspension ou fermeture pour manquement : ProjetDev peut suspendre ou résilier l'accès aux services payants en cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation, de fraude, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de non-paiement.

Article 7 - Obligations des utilisateurs

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et à ne pas utiliser les services pour des activités illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les Prestataires demeurent seuls responsables du contenu de leur profil, de leurs candidatures et de l'exécution de leurs missions auprès des Donneurs d'ordre. Les Donneurs d'ordre sont responsables du contenu de leurs annonces et du respect de la réglementation applicable aux relations commerciales avec les Prestataires (dont classification juridique des missions).

Article 8 - Disponibilité et évolution du service

ProjetDev s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme mais ne garantit pas une absence totale d'interruption (maintenance, mise à jour, cas de force majeure, défaillance de sous-traitants ou du réseau Internet). Des évolutions fonctionnelles peuvent être apportées aux services ; lorsque celles-ci affectent substantiellement un abonnement payant, ProjetDev informera les utilisateurs dans les meilleurs délais par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courriel).

Article 9 - Responsabilité

ProjetDev agit en qualité d'intermédiaire technique entre utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les litiges nés entre Donneurs d'ordre et Prestataires concernant l'exécution des missions, la qualité des livrables ou le paiement des honoraires convenus directement entre ces parties.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de ProjetDev au titre des présentes CGV est limitée au montant payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois pour les services concernés, sauf faute lourde ou dol avéré de ProjetDev.

Article 10 - Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme et dans la politique de cookies. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, etc.) selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs.

Le Client consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des litiges conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, sous réserve d'éligibilité et après tentative préalable de résolution directe avec ProjetDev.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services facturés par ProjetDev, vous pouvez utiliser le formulaire de contact ou le support accessible depuis la Plateforme projetdev.pro, ou vous reporter aux coordonnées figurant dans les mentions légales.